Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente s'appliquent à tout professionnel de l'automobile (ci-après « le Professionnel ») qui souscrit à un service TEC3H.

Article 1 - Ce que désignent ces mots

• Annonces : les informations sur les véhicules, saisies ou diffusées par le Professionnel via les Services.
• Intranet : l'espace en ligne (www.tec3h.com/intranet) par lequel le Professionnel accède aux Services.
• Logiciel : l'outil de gestion de parc automobile édité par TEC3H.
• Passerelle : la connexion technique qui fait circuler automatiquement les données entre les outils du Professionnel et le Logiciel.
• Services : les prestations TEC3H — gestion de stock, estimation, diffusion d'annonces, mise en relation achat/vente.
• Véhicules : les véhicules neufs ou d'occasion gérés à travers les Services.

Article 2 - L'abonnement

Chaque abonnement est défini par un devis, valable 30 jours. Le contrat prend effet dès que ce devis est signé et retourné ; passé ce cap, aucune annulation n'est plus possible, sauf force majeure. Un prestataire mandaté par TEC3H installe la passerelle, mais c'est au Professionnel de réunir les conditions techniques nécessaires de son côté. TEC3H fournit des identifiants personnels : leur garde et leur sécurité relèvent ensuite entièrement du Professionnel.

Article 3 - Durée et fin de contrat

Le contrat court pour la durée fixée au devis, puis se renouvelle tacitement sauf préavis donné par l'une des parties au moins trois mois avant l'échéance. En cas de manquement sérieux, l'autre partie peut mettre fin au contrat après une mise en demeure restée sans effet quinze jours. L'accès aux Services s'arrête à la fin du contrat ; le Professionnel garde la possibilité de récupérer ses données avant cette date.

Article 4 - Saisie et diffusion des annonces

Une fiche véhicule peut être créée à la main, via la plaque d'immatriculation, ou importée automatiquement par la passerelle. Le contenu publié reste sous la responsabilité du Professionnel, qui garantit son exactitude et s'interdit toute annonce trompeuse. La diffusion vers des plateformes tierces est un service à part, facturé séparément si le Professionnel y souscrit. Les estimations de valeur fournies par l'outil n'ont qu'une portée indicative. TEC3H peut modérer ou retirer un contenu non conforme.

Article 5 - Transactions entre professionnels

TEC3H se limite à mettre en relation acheteurs et vendeurs professionnels ; le règlement de la transaction se fait directement entre eux, sans intervention de TEC3H, qui n'a donc pas à répondre des différends qui pourraient en naître. La disponibilité des véhicules affichés n'est jamais garantie, et leur mise à jour incombe au Professionnel qui les a publiés.

Article 6 - Documents administratifs

Les documents que le Logiciel pré-remplit (Cerfa, étiquettes, factures...) sont une aide, pas un document définitif : il revient au Professionnel de les contrôler et de les corriger avant toute validation, dont il porte seul la responsabilité. TEC3H ne délivre aucun conseil juridique à ce titre, et le Professionnel s'engage à garantir TEC3H contre toute réclamation liée à l'usage qu'il en fait.

Article 7 - Ce que TEC3H garantit, et ce qu'elle ne garantit pas

TEC3H s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Services, sans pour autant garantir un résultat. Elle n'est pas responsable des données fournies par le Professionnel, ni des produits ou services de tiers auxquels il aurait recours. Si sa responsabilité devait néanmoins être engagée, elle serait plafonnée à l'équivalent de six mois d'abonnement. Les Services peuvent être interrompus ponctuellement pour maintenance, sans préavis obligatoire.

Article 8 - Cas de force majeure

Un événement de force majeure, au sens reconnu par le droit français, dégage chaque partie de sa responsabilité pour les obligations qu'il empêche d'exécuter — à l'exception d'une dette d'argent, qui ne peut jamais être excusée à ce titre. La partie touchée doit en informer l'autre sans tarder. Passé trente jours de blocage, les deux parties conviennent ensemble des suites à donner au contrat.

Article 9 - Prix et paiement

Les tarifs, exprimés hors taxes, peuvent évoluer chaque 1er janvier. La facturation est mensuelle et dématérialisée, le paiement s'effectue par prélèvement. Les options ne sont pas incluses dans l'abonnement de base. Un retard de paiement déclenche des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, plus 40 € de frais de recouvrement, et peut conduire à la suspension de l'accès aux Services.

Article 10 - Propriété du Logiciel

TEC3H accorde au Professionnel un simple droit d'usage, personnel et non transmissible, du Logiciel et de l'Intranet, pour la durée du contrat. Elle en reste seule propriétaire, et toute reproduction du contenu de l'Intranet est proscrite.

Article 11 - Données personnelles

Quand TEC3H traite des données personnelles pour le compte du Professionnel, elle le fait en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les modalités détaillées en annexe. Ces données restent hébergées dans l'Union européenne. Le respect de ses propres obligations légales continue de reposer sur le Professionnel.

Article 12 - Dispositions diverses

Si une clause de ce contrat s'avérait nulle, les autres resteraient pleinement applicables. Ne pas se prévaloir d'un manquement ponctuel ne vaut jamais renonciation pour l'avenir. Les titres des articles ne servent qu'à la lecture, pas à leur interprétation.

Article 13 - Droit applicable

Ce contrat relève du droit français. En cas de désaccord, les parties chercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, seul le tribunal de commerce de Rennes sera compétent.

Annexe - Traitement des données personnelles pour le compte du Professionnel

Pourquoi ce traitement. Pour fournir les Services, TEC3H stocke, importe, exporte et parfois transfère des données personnelles au nom du Professionnel — gestion du compte, sauvegardes, transmission aux partenaires choisis par le Professionnel, saisie des informations clients. Tout reste hébergé dans l'Union européenne.

Quelles données. Coordonnées (identité, adresse, e-mail, téléphone, date et lieu de naissance), informations professionnelles (SIRET/SIREN, TVA) et pièces transmises (identité, permis de conduire).

Ce que TEC3H s'engage à faire. Suivre uniquement les instructions du Professionnel, ne jamais réutiliser les données à d'autres fins, signaler tout transfert hors UE, garantir la confidentialité et la sécurité des traitements, former ses équipes et intégrer la protection des données dès la conception de ses outils.

Ce qui revient au Professionnel. Fournir les données nécessaires, formaliser ses instructions par écrit, s'assurer que TEC3H respecte bien ses engagements, signaler sans délai tout incident, définir la base légale de ses traitements et informer les personnes concernées de leurs droits.

Sous-traitance ultérieure. TEC3H peut faire appel à d'autres prestataires (OVH, Google, un serveur de sauvegarde interne). Le Professionnel a trente jours pour s'y opposer ; passé ce délai, il est réputé les avoir acceptés.

Les droits des personnes concernées. TEC3H aide le Professionnel à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité, ou de refus d'une décision entièrement automatisée.

Sécurité mise en place. Accès protégés aux locaux et à l'infrastructure, mots de passe sécurisés, cloisonnement des données entre Professionnels, mises à jour de sécurité régulières.

Après la fin du contrat. Les données sont conservées trois ans à des fins statistiques, sauf obligation judiciaire ou administrative contraire, puis supprimées.

Qui répond de quoi. TEC3H répond de tout manquement à ses obligations RGPD ou de tout dépassement des instructions reçues. Le Professionnel répond des informations et données qu'il transmet, et en garantit TEC3H.